Un taux de transparence minimum imposé !

Depuis le début de l'année 2017, par application du décret n°2016-448, un niveau de teinte maximal des vitres est autorisé. L'objectif est de permettre aux gendarmes de mieux contrôler les conducteurs et passagers. Une transparence minimale de 70 % a été fixée pour mieux distinguer les automobilistes qui téléphonent au volant où dont le port de ceinture fait défaut. Le non-respecte de cette règle entraîne une amende de 135 € et un retrait de trois points sur le permis de conduire.

Contrôle à l’œil nu contesté

Après mise en application de cette loi, deux cas de contestation ont été relevés dès le mois de janvier. Un conducteur en infraction a soulevé, à l'aide de son avocat spécialisé et d'un professionnel du vitrage, la difficulté voire l'impossibilité d'évaluer la transparence d'une vitre à l’œil nu. Suite à cet audience, la verbalisation a été jugée illégale par la justice. Ce cas s'ajoute à un autre conducteur contestataire à qui le juge avait donné raison.
 

Aucun appareil de mesure ?

Si les avocats défendant ces personnes ont estimés que les verbalisations n'étaient pas régulière sans appareil de mesure, d'autres spécialistes énoncent qu'aucun moyen fiable pour mesurer la transparence n'est existant. La loi française autorise les forces de l'ordre à contrôler les vitres à l’œil nu mais les contestations donnent raison aux automobilistes qui dénoncent l'absence d'appareil de mesure.

Des PV contestables ?

Officiellement le PV ne peut être contesté au même titre que d'autres infractions vérifiables seulement à l’œil nu comme le non-respect des distances de sécurité ou le refus de priorité. Toutefois, les chances que la contestation aboutisse est grande puisque la jurisprudence sera en faveur de l’automobiliste sanctionné. Il sera cependant nécessaire d'être munis d'un avocat qui mettra en évidence l'absence de photomètre (appareil de mesure pour la transparence) homologué.